Ce titre est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre d’identité républicain.
Constitution du dossier à la Préfecture
Retrait de pièces à fournir en Mairie.
Dépôt du dossier en Mairie
La demande doit être formulée par l’un des parents à la Mairie.
Pièces à fournir :
Carte d’identité de l’enfant en cours de validité
Livret de famille.
Pour les personnes divorcées ou séparées :
Présence de la personne qui a la garde de l’enfant.
Jugement de divorce, authentifié par le tribunal.
En cas de garde conjointe, les deux parents doivent se présenter ou fournir une attestation autorisant la sortie du territoire.