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Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
S'adresser au :
TRIBUNAL d INSTANCE de BETHUNE
22 rue d’Aire BP 208
62 408 BETHUNE CEDEX
Téléphone : 03 21 63 14 30
Télécopie : 03 21 66 24 71
Courriels : ti-bethune@justice.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
